Article R410-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R410-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L. 6511-4 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.