Article A132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article A132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17. Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III.
Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.