Articles

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 3

- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2010
Art. 1

- Arrêté du 29 novembre 2011
Art. 4

- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 2

- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null

- Arrêté du 27 mai 2013
Art. null

- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1

- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-15, Art. R246-2

- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 8

- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 27 mai 2013

- Code de la sécurité intérieure

- Code de procédure pénale

- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014