Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.