Articles

Article A343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

“ La Commission européenne ;

“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).