Article 1649 quater K bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater K bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.