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Article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.