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Article R550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.