Article R*431-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article pour chacune des dérogations demandées.