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Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La déclaration préalable précise :



a) L'identité du ou des déclarants ;



b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;



c) La nature des travaux ou du changement de destination ;



d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;



e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.



La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.



Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.