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Article R318-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R318-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.