Article L520-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L520-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15.