Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L520-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
01/01/2022
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L520-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
01/01/2022
(Code de l'urbanisme)
L'action en recouvrement du comptable se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.