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Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Données brutes

Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-78

III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.