Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L59 D, Art. L136 A

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1653 F

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113

-Code de commerce

Art. L641-3

IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.