Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D bis
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.