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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Données brutes

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.