Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2015 au 31/12/2020 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. - Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.