Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 156
II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.