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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
Données brutes
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265
II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.