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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ainsi que le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.