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Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
Données brutes
Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10
II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.