I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerceIII. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.Art. L143-21
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.