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Article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Données brutes

Article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 F, Art. 1684

- Code de commerce

Art. L143-21

III. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.