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Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 duodecies
II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.