Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.