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Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.