Articles

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 1451