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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
Données brutes
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 1451