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Article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
Données brutes
Article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2015
(LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.