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Article R610-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R610-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.

La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance.