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Article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R610-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.