Article R424-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R424-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27.