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Article 1729 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1729 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.