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Article R721-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R721-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.