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Article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.

Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.