Article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.