Article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
La demande de classement ou de modification du classement d'un réseau de chaleur ou de froid est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.