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Article R671-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R671-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.