Articles

Article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.