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Article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.