Articles

Article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les concessionnaires sont soumis à l'obligation prévue à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.