Article R521-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R521-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.