Articles

Article R521-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R521-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office de publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.