Article R521-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
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En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées délibérantes consultés en application de l'article R. 521-12 ainsi que des sous-sections 3 et 4 de la présente section dans le délai qui leur est imparti, leur avis est réputé donné.