Article R521-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2016 au 01/05/2016 (Code de l'énergie)

Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R. 521-26 et, le cas échéant, à l'article R. 521-25.