Article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.