Article R445-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R445-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.