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Article R443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.