Article D433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.