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Article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.