Article R361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.